Retrouvez ici les mentions obligatoires à afficher sur vos conditions générales de vente e-commerce, ainsi qu’un générateur pour créer vos propres conditions générales de vente en toute conformité avec la loi actuelle. Pour rappel, il est fortement déconseillé de recopier les conditions générales de vente d’un autre site concurrent. La première raison est que cela est passible de poursuites et le seconde raison est que celle de vos concurrents se sont pas forcément à jour et en règle…
Pourquoi des conditions générales de vente pour les sites e-commerce ?
Beaucoup d’entrepreneurs ignorent les conditions générales de ventes sur leur site e-commerce, hors elles constituent la base de la négociation commerciale, servent de base à chacun de vos contrats et définissent votre stratégie commerciale.
Les conditions générales de vente e-commerce sont essentielles et servent à préciser la responsabilité de chacune des parties, acheteur et vendeur afin de modérer d’éventuel litiges.
Il est indispensable de prendre connaissance du cadre juridique qui entoure toute transaction avant de mettre en place les procédures de vente.
Les points importants à ne pas négliger
Les mentions obligatoires
La rédaction des conditions générales de vente n’est pas une obligation mais lorsqu’elles sont formalisées, elles doivent alors comporter certaines informations légales et obligatoire définies à l’article L441-6 du code de commerce :
- Les conditions de vente proprement dites. Ce sont les mentions qui encadrent le processus de vente de manière générale. (Conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique, à la livraison, au paiement, aux responsabilités…).
- Le barème des prix unitaires et les réductions de prix. Cette partie indiquent le tarif de base et les modalités d’éventuel remises
- Les conditions de règlement. Elles spécifient toutes les informations concernant le paiement (moyen de paiement acceptés…) et doivent obligatoirement contenir des clauses relatives aux délais de paiement, les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois pas fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
La loi Hamon
La loi du 14 mars 2014 dite loi « Hamon » entraine un renforcement des droits du consommateur et engage de nouvelles contraintes au professionnel :
- Le délai de rétraction de l’acheteur de 14 jours : tout consommateur effectuant un achat en ligne dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de l’article sans devoir en justifier sa décision, néanmoins les frais de renvoi restent à sa charge. Cependant certains biens sont exclus de ce droit de rétractation, articles qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiènes ou de protection de santé.
- Délai de remboursement ramené à 14 jours : à compter de la date de rétractation communiquer par l’acheteur, le marchand est tenu de le rembourser sous 14 jours la totalité de la somme versés y compris le frais de livraison.
- Le respect du délai de livraison indiqué : avec un délai maximum de livraison sous 30 jours à compter de la date d’achat.
La communication
Les conditions générales de vente doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, qu’ils soient acheteur de produits ou demandeur de prestations de services dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle.
La communication des conditions générales de vente vous permet de faire preuve de transparence et sécuriser vos relations commerciales.
La loi n’impose aucune forme de mode de communications de conditions générales de vente, toutefois une simple information verbale n’est pas satisfaisante, il semble préférable de les proposer sous formes de documents :
- Contractuels (bons de commande, contrats,…)
- Précontractuels (document publicitaire,…)
- Annexes (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente,…)
Ne pas copier les conditions générales !
En effet, copier les conditions générales de vente est interdit et est qualifiable de parasite économique constituant de la concurrence déloyale sanctionné par l’article 1382 du code civil.
Leurs rédactions doivent être impérativement personnalisées et adaptée à votre structure.
Il faut bien noter que vos conditions générales de vente doivent évoluer au rythme de votre entreprise, relisez-les régulièrement et faites le point avec votre équipe et vos collaborateurs afin de n’omettre aucune mise à jour indispensables dans la vie et le bon déroulement de votre entreprise.
Votre entreprise est unique, vos conditions générales de vente doivent l’être aussi !
Les sanctions
Tout professionnel qui déroge à l’obligation de communication de ses conditions générales de ventes s’expose aux sanctions civiles de l’article L. 442-6 et notamment à une amende civile dont le montant maximal pour ce cas est de deux millions d’euros.
En outre, encourt une amende administrative, d’un montant maximal de 75000 euros pour une personne physique et de 375000 euros pour une personne morale, le professionnel qui n’indiquerait pas dans les conditions de règlement les mentions légales précisées ci-dessus ou qui fixerait un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions également précisées ci-dessus.
En conclusion
Depuis 2014, il faut être à jour de loi Hamon afin de conformer votre site e-commerce.
Les conditions générales de vente impliquent une rédaction rigoureuse et unique afin de ne pas enfreindre la loi.
Les conditions générales de vente sont indispensables et incontournables à tous les professionnels, elles encadrent, sécurisent votre activité et reflètent la politique commerciale de votre entreprise.
Il est important dans les relations virtuelles de mettre en confiance votre client, par le biais des conditions générales de vente claires et précises, cela vous positionne dans une dynamique d’une gestion solide et gage de votre sérieux.
Générez vos propres conditions générales de vente e-commerce
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