Générateur de mentions légales gratuites

Retrouvez ici quelques explications sur les mentions légales, ainsi qu’un générateur gratuit pour créer vos propres mentions légales gratuites. Cela est gratuit et aucun lien retour, ni mention ne vous seront demandés en échange.

Pourquoi devons-nous afficher des mentions légales ?

Tout site web, du site internet professionnel au blog personnel, doit faire figurer certaines mentions légales obligatoires spécifiées par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Cette loi a pour but de protéger les internautes en leurs permettant d’identifier et de contacter les webmasters en charge des sites visités. En cas de conflit ils peuvent faire valoir leurs droits à l’aide de cette loi. Il faut noter que l’éditeur d’un site ou d’un blog est responsable de l’ensemble du contenu qui y est accessible. Il est donc important que les mentions légales contenant les informations soient sur une page facilement accessible et identifiable mises à la disposition des internautes.

mentions-legales-site-internet

Liste de ces obligations

Site internet édité par une personne morale (entreprise, association,…)

La page mention légale du site doit contenir :

  • La raison sociale
  • Le siège social
  • Le numéro de téléphone
  • Le nom du directeur de la publication ou du responsable de la rédaction
  • S’il y a lieu, le capital social et le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Nom de l’hébergeur
  • Adresse de l’hébergeur
  • Numéro de téléphone de l’hébergeur

Site internet édité par une personne physique (un particulier)

L’auteur d’un blog ou site édité à titre personnel est également soumis à la publication de « mentions légales »

La page mention légale du site doit contenir :

  • Le nom
  • Les prénoms
  • L’adresse du domicile
  • Le numéro de téléphone
  • Nom de l’hébergeur
  • Adresse de l’hébergeur
  • Numéro de téléphone de l’hébergeur

Pour les personnes physiques, il est possible de garder son anonymat, lorsque les coordonnées exactes de l’éditeur ont été transmises à l’hébergeur de façon correctes. C’est alors l’hébergeur qui sera tenu de communiquer les informations sur l’éditeur, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Les mentions complémentaires

Il est possible d’ajouter quelques mentions supplémentaires, comme par exemple :

  • Le droit applicable en cas de litiges
  • Les conditions de services (exemple : la configuration requise pour utiliser le site web)
  • Une clause d’exclusion de responsabilité
  • Les mentions obligatoires particulières spécifiques à certains secteurs d’activité (exemple : agroalimentaire, vin & spiritueux,…)
  • Le Code de la Propriété Intellectuelle qui s’applique à toutes les formes de création tels que les photos, les logos, les articles, les illustrations … dont l’auteur est le propriétaire
  • Les informations relatives aux cookies et traceurs, associées le plus souvent aux outils de mesure d’audience ainsi qu’aux réseaux sociaux
  • Si le site internet dispose d’une inscription à une newsletter, l’éditeur est tenu d’informer les utilisateurs de toutes utilisations prévues ou prévisibles de leurs données, pouvoir s’opposer à une cession à un tiers et rester libre de se désinscrire à volonté

La CNIL

La CNIL (commission nationale informatique et libertés) est une autorité administrative indépendante française. Elle est chargée de veiller à ce que l’informatique ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Tout fichier comportant ou traitant des données directement ou indirectement nominatives doit faire l’objet d’une déclaration et doit être enregistré auprès de la CNIL qui fournira un récépissé mentionnant un numéro de déclaration à faire figurer dans les mentions légales conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les sanctions encourues

En cas de non-respect de page contenant les mentions légales et de déclarations, la loi prévoit une peine maximale d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende. Ces règles s’appliquent aux obligations légales « en France ».

En conclusion

Les mentions légales sont obligatoires bien sûr, mais au-delà de la loi, ces mentions inspirent confiance aux visiteurs, les rassurent et permettent d’identifier le propriétaire ou le responsable du site. Il est incontestable qu’il faut respecter ces textes de loi et encourager ces pratiques, ainsi votre crédibilité et votre présence sur le web assure la protection de votre site.

Générez vos propres mentions légales gratuitement

Ce générateur de mentions légales est gratuit. Aucun lien retour ni mention ne vous seront demandés en échange.

Remplissez les différents champs ci-dessous, une fois terminé, cliquez sur le bouton “envoyer” pour recevoir les mentions légales par email.
Ces informations ne seront en aucun cas diffusées.

Les mentions légales reçues sont données à titre indicatif, et à ce titre ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité de l’entreprise CreaNico. Libre à vous de les compléter et / ou de les modifier.

Site internet

Propriétaire

Responsable de la publication

Conception

Hébergeur

Validation

En soumettant ce formulaire de contact, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans la cadre de ma demande.

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Présentation

Tombé dans la marmite de la création web au tout début des années 2000, ce n'est qu'en 2010 que je me suis lancé à mon compte pour proposer mes services. Passionné avant tout, je me suis spécialisé sur l'optimisation des solutions WordPress, WooCommerce et PrestaShop dont je suis ambassadeur à Montpellier. Ma priorité est le référencement naturel, chaque prestation est pensée et optimisée pour le SEO. Je propose aussi des prestations d'audits SEO et des prestations de liens (netlinking) via ma régie SEMJuice.com pour booster votre visibilité Google.

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Basé entre Montpellier et Nîmes (France)

Ambassadeur PrestaShop Membre de l'association SEO Camp Membre du Bootcamp SEO de Laurent Bourrelly
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