CREANICO
  1. Accueil
  2. Conditions générales de vente

Informations légales

Conditions générales de vente

Voici les conditions générales de vente qui encadrent mes prestations : création de sites internet, refonte de sites existants, optimisation SEO, ainsi que les prestations photo et vidéo de CREANICO. Elles s’appliquent à toute commande, avec le devis signé.

  • À mon compte depuis 2010
  • Cofondateur de Semjuice
  • Formateur et conférencier
Plume de stylo écrivant sur une feuille de papier lignée

CREANICO est une marque de CN DIGITAL. Les présentes conditions s’appliquent aux prestations vendues sous la marque CREANICO. L’identité de l’éditeur figure dans les mentions légales, et le traitement des données personnelles dans la politique de confidentialité.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux clients professionnels et particuliers, et ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société CN Digital (SAS) propose à ses clients des prestations de :

  • création de sites internet,
  • refonte de sites existants,
  • optimisation SEO (référencement naturel),
  • maintenance de sites WordPress, prestation facultative (article 8),
  • photographie et vidéo, réalisées par Mikael, photographe-vidéaste de CREANICO (article 16).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Commande et validation

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé établi par CN Digital.

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

  • validation écrite du devis (signature électronique ou accord écrit),
  • versement de l’acompte de 50 % ou, pour les prestations payables en totalité à la commande, règlement intégral de la prestation (article 3).

Le devis prévaut sur les CGV en cas de contradiction.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire. Pour les clients particuliers (consommateurs), les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) sur le devis, TVA au taux en vigueur incluse.

La création d’un site internet, y compris la refonte d’un site existant, ainsi que les prestations photo et vidéo (article 16), sont payables en deux fois : 50 % à la commande et 50 % à la livraison. L’acompte de 50 % est versé à la signature du devis. Le solde de 50 % est payable à la mise en ligne du site ou, pour la photo et la vidéo, à la livraison des fichiers.

Les autres prestations sont payables à 100 % à la commande.

Les paiements se font par :

  • virement bancaire,
  • paiement par carte bancaire.

Aucun démarrage de prestation ne sera effectué avant réception de l’acompte ou, pour les prestations payables en totalité à la commande, du paiement intégral.

En cas de non-transmission par le client des éléments nécessaires à la poursuite ou à la finalisation de la prestation dans un délai de 30 jours à compter de la demande de CN Digital, la prestation pourra être considérée comme suspendue du fait du client.

CN Digital se réserve le droit de suspendre ou de clôturer la prestation en l’état, sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement ou à une quelconque indemnisation.

4. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif.

CN Digital ne pourra être tenue responsable des retards liés :

  • à un manque de réactivité du client,
  • à une transmission tardive ou incomplète des éléments nécessaires (contenus, accès, validations).

Tout retard imputable au client entraîne un report automatique des délais.

En cas de non-transmission des éléments nécessaires par le client, la prestation pourra être suspendue dans les conditions prévues aux présentes CGV.

5. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir l’ensemble des contenus nécessaires (textes, images, vidéos, accès techniques),
  • garantir qu’il détient les droits d’utilisation de ces éléments,
  • collaborer activement avec CN Digital,
  • respecter les délais de validation.

CN Digital ne pourra être tenue responsable en cas de contenu erroné, incomplet ou illégal fourni par le client.

6. Livrables et validation

Les prestations peuvent inclure plusieurs phases de validation (maquettes, développement, mise en ligne).

Le client dispose d’un délai de 15 jours pour formuler ses retours après livraison d’une étape.

À défaut de réponse dans ce délai, la validation est réputée acquise.

7. Modifications et prestations supplémentaires

Les prestations incluent deux allers-retours de modifications par phase de validation, sauf mention contraire précisée dans le devis.

Un aller-retour correspond à :

  • une phase de retours du client,
  • suivie de la mise en œuvre des modifications par CN Digital.

Toute demande :

  • hors périmètre initial,
  • ou dépassant le nombre d’allers-retours inclus,

fera l’objet d’une facturation complémentaire sur devis, que le client devra valider avant toute intervention.

8. Hébergement, nom de domaine et maintenance

CN Digital n’assure pas les prestations suivantes :

  • hébergement du site,
  • gestion du nom de domaine.

Le client souscrit son hébergement et son nom de domaine à son nom, et en reste seul responsable.

Maintenance WordPress, prestation facultative

Pour les sites WordPress, CN Digital propose une prestation de maintenance facultative, sur devis. Selon l’offre décrite sur le site, elle comprend :

  • les mises à jour de WordPress, du thème et des extensions, testées avec retour arrière,
  • des sauvegardes externalisées,
  • une surveillance du site 24 h/24,
  • un test mensuel des formulaires,
  • un rapport trimestriel,
  • 1 h de petites modifications par trimestre.

Le contenu, la durée et le prix de la maintenance figurent sur le devis. Elle est réservée aux sites créés, mis en place ou déjà optimisés par CN Digital.

Sans contrat de maintenance, après la livraison du site, le client est seul responsable :

  • de la gestion technique de son site,
  • de sa sécurité,
  • des mises à jour de WordPress, des thèmes et des extensions.

CN Digital ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements liés à ces éléments.

9. Propriété intellectuelle

Les éléments créés par CN Digital (design, structure, contenus) deviennent la propriété du client uniquement après paiement intégral de la prestation.

CN Digital conserve :

  • ses méthodes de travail,
  • ses outils,
  • ses briques techniques non spécifiques.

CN Digital se réserve le droit de mentionner les réalisations dans ses références commerciales (portfolio, site, communication).

10. Référencement naturel (SEO)

Les prestations de référencement naturel (SEO) proposées par CN Digital sont soumises à une obligation de moyens et non de résultats.

En conséquence, CN Digital ne garantit aucun positionnement, aucune visibilité ni aucun volume de trafic sur les moteurs de recherche.

Le client reconnaît que les performances en référencement naturel dépendent de nombreux facteurs indépendants de la volonté de CN Digital, notamment :

  • le niveau de concurrence sur les mots-clés ciblés,
  • l’historique du nom de domaine et du site,
  • l’existence éventuelle de pénalités, filtres algorithmiques ou antécédents techniques non détectables,
  • la qualité et la structure du site existant,
  • les actions passées ou en cours (netlinking, contenu, technique),
  • les modifications effectuées par le client ou des tiers,
  • ainsi que les évolutions permanentes des algorithmes des moteurs de recherche.

Le client est expressément informé que chaque site internet constitue un environnement unique, et que, à ce titre, les résultats obtenus peuvent varier significativement d’un projet à un autre, y compris pour des prestations similaires.

CN Digital ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

  • de l’absence de résultats,
  • de résultats jugés insuffisants,
  • ou d’une évolution négative du positionnement liée à des facteurs externes ou indépendants de son intervention.

Aucune comparaison avec des résultats obtenus sur d’autres projets ou pour d’autres clients ne pourra être invoquée à l’encontre de CN Digital.

11. Responsabilité

La responsabilité de CN Digital est strictement limitée au montant de la prestation facturée.

CN Digital ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment :

  • perte de chiffre d’affaires,
  • perte de données,
  • atteinte à l’image.

CN Digital ne saurait être tenue responsable des problèmes liés :

  • à l’hébergement,
  • à des extensions ou thèmes tiers,
  • à des interventions externes sur le site,
  • à des failles de sécurité ou piratages.

En tout état de cause, la responsabilité de CN Digital ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

12. Force majeure

CN Digital ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, incluant notamment :

  • pannes techniques,
  • cyberattaques,
  • indisponibilité des réseaux,
  • maladie ou événements exceptionnels.

Dans ces cas, les obligations sont suspendues sans indemnité.

13. Résiliation

En cas de résiliation à l’initiative du client après paiement :

  • aucune somme ne pourra être remboursée,
  • les travaux réalisés restent dus et acquis à CN Digital.

CN Digital se réserve le droit de résilier une prestation en cas de non-respect des obligations du client.

Ces dispositions ne privent pas le client particulier (consommateur) du droit de rétractation prévu à l’article 17.

14. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.

15. Données personnelles

CN Digital s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD).

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

16. Prestations photo et vidéo

Les prestations de photographie et de vidéo sont réalisées par Mikael, photographe-vidéaste de CREANICO, et facturées par CREANICO (SAS CN Digital).

Comme pour la création de sites (articles 2 et 3) :

  • chaque prestation fait l’objet d’un devis préalable, que le client valide par écrit,
  • la commande est ferme après validation du devis et versement d’un acompte de 50 % du montant, qui réserve la date,
  • le solde de 50 % est payable à la livraison des photos ou des vidéos.

Les prix sont indiqués hors taxes (HT) pour les professionnels, TVA en sus, et toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers. Les éventuels frais de déplacement figurent sur le devis.

Les photos et les vidéos sont livrées dans une galerie en ligne, en moyenne un mois après la prestation.

17. Droit de rétractation (clients particuliers)

Le client particulier (consommateur) qui conclut un contrat à distance (par téléphone, par e-mail ou en ligne) ou hors établissement dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour l’exercer, le client adresse à CREANICO, avant la fin de ce délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier à l’adresse indiquée à l’article 18 ou par e-mail à nm@cndigital.fr.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit le demander expressément. S’il se rétracte ensuite, il paie la part de la prestation déjà réalisée jusqu’à la communication de sa décision.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du client, qui a reconnu perdre ce droit dans ce cas.

En cas de rétractation, CREANICO rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant de la part de la prestation déjà réalisée, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision du client.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation, et nous l’envoyer par courrier ou par e-mail.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :
SAS CN Digital (CREANICO)
183 chemin du Stade, 30250 Aubais
E-mail :
nm@cndigital.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

18. Litiges et médiation de la consommation

Cette clause concerne les clients particuliers (consommateurs). CREANICO est une marque de SAS CN Digital, éditeur du site.

En cas de litige : le Client est invité à contacter directement CREANICO aux coordonnées suivantes pour tenter de résoudre le différend à l’amiable :

SAS CN Digital
183 chemin du Stade, 30250 Aubais
E-mail :
nm@cndigital.fr

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, CREANICO propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.

Avant de saisir le médiateur : il est nécessaire que le Client ait déjà tenté de résoudre le litige directement auprès de CREANICO par une réclamation écrite.

19. Dispositions finales

Modification des CGV

CN Digital se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Toutefois, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client.

Clause de divisibilité (séverabilité)

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et conserveront toute leur portée.

Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de CN Digital, sauf dispositions légales contraires.

Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2026.