Les règles de concurrence et les droits fondamentaux

Le droit de la concurrence a été mis en place pour lutter contre les pratiques qui peuvent porter atteinte à la libre concurrence et aux droits des entreprises. Il comprend différentes règles qui interdisent entre autres la concurrence déloyale, l’abus de position dominante et l’entente illicite. Voici tout ce que vous devez connaître sur le droit de la concurrence et les dispositions applicables aux entreprises basées en France et dans chaque État de l’Union européenne.

Qu’est-ce que le droit de la concurrence ?

Le droit de la concurrence est une branche du droit des affaires. Il a pour objectif de garantir la libre concurrence en interdisant et en sanctionnant les pratiques dites « anticoncurrentielles » qui peuvent non seulement affecter un marché, mais également les droits des différents acteurs économiques présents dans celui-ci.

Ce pilier du droit économique comprend différents textes regroupés dans le livre IV du Code de commerce et prévoit des sanctions plus ou moins lourdes pour les entreprises adoptant des comportements qui peuvent porter atteinte à la libre concurrence, tels que :

• L’entente illicite
• Le non-respect des règles relatives à la clause de concurrence
• La concurrence déloyale
• L’abus de position dominante

En France, c’est l’Autorité de la concurrence et les tribunaux qui sont en charge de l’application du droit de la concurrence.

Par ailleurs, au niveau de l’UE, c’est la Commission européenne qui a pour mission de faire respecter les règles relatives au maintien d’une concurrence saine et loyale.

L’Autorité de la concurrence remplace le Conseil de la concurrence. Créée en 2009, elle s’associe avec les tribunaux pour prononcer des sanctions à l’encontre des entreprises qui mettent en œuvre des pratiques abusives (entente illicite, concurrence déloyale, etc.) impactant sur les droits des autres acteurs économiques et la libre concurrence.

Dans de nombreux cas, l’Autorité de la concurrence collabore également avec la Commission européenne pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.

Outre les sanctions, elle a pour mission de contrôler les concentrations d’entreprises et peut émettre des recommandations liées à la concurrence.

À titre d’information, les sanctions prononcées à l’encontre des entreprises mettant en œuvre des pratiques abusives sont souvent pécuniaires.

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale comprend toutes les pratiques dites « abusives » qui peuvent avoir de mauvaises répercussions sur la libre concurrence.

Les pratiques considérées comme de la concurrence déloyale sont des infractions qui relèvent du droit civil. Elles sont réunies au sein de quatre grands groupes, à savoir :

• L’imitation
• Le dénigrement
• Le parasitisme
• La désorganisation

Comme son nom l’indique, l’imitation regroupe toutes les pratiques qui ont pour objectif d’imiter certains éléments associés à des entreprises concurrentes (logo, dénomination commerciale, etc.) ou d’imiter des produits ou des services.

Une imitation est considérée comme une infraction dès lors qu’elle entraîne des confusions chez les consommateurs.

Concernant le dénigrement, il englobe l’ensemble des pratiques qui visent à discréditer des produits, des services ou, tout simplement, des membres d’une ou de plusieurs entreprises concurrentes. Parmi les dénigrements les plus courants, on peut citer les publicités comparatives énonçant des produits concurrents et mettant entre autres en lumière les faiblesses de ces derniers.

Le parasitisme, quant à lui, est une technique qui consiste à adopter une appellation ou d’autres éléments dont la notoriété s’est développée grâce à d’importantes opérations marketing, pour accélérer la croissance d’une entreprise.

Pour finir, la désorganisation a pour but de porter atteinte à l’organisation interne d’une ou de plusieurs entreprises concurrentes. Elle comprend de nombreuses pratiques comme la divulgation de secrets.

Si vous estimez que votre entreprise est victime d’une concurrence déloyale, vous devez réunir toutes les preuves nécessaires et saisir le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce ou le conseil des prud’hommes pour faire valoir vos droits.

Pour qu’une sanction soit prononcée à l’encontre de l’entreprise qui a mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles, les preuves présentées au Juge compétent doivent mettre en lumière une faute, un préjudice et un lien entre la faute et le préjudice subi par votre organisation.

Avant de lancer une quelconque procédure, nous vous conseillons de faire appel à un expert en droit des affaires ou droit économique. L’idéal est d’effectuer toutes les démarches indispensables avec un avocat d’affaires.

Qu’est-ce que l’entente illicite ?

L’entente illicite comprend tous les accords et les décisions prises par un groupement d’entreprises, qui a pour but ou qui entraîne de mauvaises répercussions sur la libre concurrence. Selon l’article 101 du TFUE, ce type de pratique est sanctionnée aussi bien au niveau national qu’au niveau européen.

Dans la majorité des cas, l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne prononcent des sanctions pécuniaires à l’encontre des groupements ou associations d’entreprises prenant des décisions ou établissant des accords qui empêchent le maintien d’une concurrence saine.

À noter que l’entente illicite est une des pratiques qui peuvent déstabiliser rapidement un marché. En cas d’accord pouvant avoir de mauvaises répercussions sur la libre concurrence et porter atteinte à vos droits, la saisine de l’Autorité de la concurrence est indispensable.

Qu’est-ce que l’abus de position dominante ?

L’abus de position dominante est une pratique souvent adoptée par les leaders d’un secteur pour impacter sur la libre concurrence et s’imposer davantage sur un marché.

Dans le cas où les techniques abusives utilisées par les entreprises touchent essentiellement la libre concurrence dans l’État français, l’Autorité de la concurrence est la seule à pouvoir enquêter et à prononcer des sanctions.

En revanche, si les pratiques ont des répercussions sur le commerce entre des États membres de l’Union européenne ou sur le bon fonctionnement du marché unique, la saisine de la Commission européenne est tout simplement indispensable.

Pour information, si une entreprise est reconnue comme ayant mis en œuvre des pratiques assimilées à un abus de position dominante, il s’expose à une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial, hors taxes.

Parmi les techniques considérées comme un abus de position dominante, nous pouvons citer le dumping. Ce dernier consiste à vendre un ou des produits en dessous de leur prix de revient pour éliminer les concurrents ou empêcher d’autres entreprises d’intégrer un marché.

Quid de la clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence n’est pas une pratique abusive sanctionnée par l’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne, à condition que sa mise en place respecte certaines règles liées entre autres aux droits des salariés.

Clause facultative d’un contrat de travail, elle a pour but d’empêcher un employé qui quitte une entreprise de se lancer dans une activité concurrente, pendant une durée bien définie. Dans le cas où elle est intégrée de manière abusive dans un contrat de travail, elle peut être extrêmement contraignante et porter atteinte aux droits des salariés ainsi qu’à la libre concurrence.

Dans l’optique de limiter les contraintes subies par les employés, garantir le respect de leurs droits et le maintien d’une concurrence saine, la jurisprudence impose un certain nombre de conditions que les entreprises doivent respecter pour que la clause de non-concurrence soit valide :

• La clause doit obligatoirement être présente dans le contrat de travail ou dans des documents annexes
• Les entreprises doivent expliquer les raisons pour lesquelles elles ont décidé d’insérer ce type de clause dans les contrats de leurs salariés
• La validité de la clause de non-concurrence doit être limitée aussi bien dans le temps que dans l’espace. De manière générale, le salarié doit attendre environ 2 ans avant de pouvoir se lancer dans une activité concurrente
• Une fois le contrat de travail rompu, le salarié a droit au paiement d’une indemnité financière compensatrice

À titre d’information, la mise en place d’une clause de non-concurrence doit être effectuée en prenant en considération le poste du salarié. Dans le cas où les conditions fixées par la jurisprudence ne sont pas respectées, la clause est frappée de nullité et l’employé a le droit de s’adonner à une activité concurrente, quelle que soit la récence de la rupture de son contrat de travail.

Par ailleurs, si l’entreprise a respecté toutes les conditions nécessaires à la validité de la clause, mais que le salarié s’est lancé dans la création d’une structure professionnelle concurrente, elle est en droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de celui-ci.