Tout site professionnel doit afficher des mentions légales. Pendant plusieurs années, CREANICO a proposé un générateur de mentions légales gratuit. Je l'ai retiré : un générateur produit un texte juridique sans connaître votre activité, et c'est vous qui en restez responsable. Je préfère vous donner la liste des mentions obligatoires, avec les textes officiels qui les imposent, et un modèle à compléter.
À lire avant de commencer : ce guide résume les règles en vigueur au 20 octobre 2026, d'après les sources officielles citées et liées. Il ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, adressez-vous à un avocat ou à un autre professionnel du droit.
Que sont les mentions légales d'un site internet ?
Les mentions légales sont les informations qui permettent d'identifier la personne ou l'entreprise qui édite le site, ainsi que son hébergeur. La CNIL le résume ainsi : tout site web doit permettre d'identifier son responsable et son hébergeur (CNIL, « Les mentions légales sur un site web, est-ce obligatoire ? »).
Elles sont imposées par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Depuis le 23 mai 2024, la liste figure à l'article 1-1 de la LCEN, créé par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024. Avant cette date, les mêmes obligations se trouvaient à l'article 6 de la loi. Pour les entreprises, l'article 19 de la LCEN ajoute d'autres informations : adresse e-mail, numéro de TVA, références d'une profession réglementée.
Une personne qui édite un site à titre non professionnel peut garder l'anonymat : elle n'affiche alors que le nom et l'adresse de l'hébergeur, à condition de lui avoir communiqué son identité (article 1-1, II). Ce cas ne concerne pas un site d'entreprise.
Les mentions légales obligatoires selon votre statut
La fiche officielle Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 13 octobre 2026, et la page du ministère de l'Économie détaillent ces mentions selon votre statut.
Entreprise individuelle et micro-entrepreneur
- votre nom et votre prénom, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » ;
- l'adresse de domiciliation de votre entreprise (la LCEN parle de « domicile ») ;
- une adresse e-mail et un numéro de téléphone pour vous contacter ;
- votre numéro d'immatriculation : au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au registre national des entreprises (RNE) pour une activité commerciale, au RNE pour une activité artisanale, libérale ou agricole ;
- votre numéro individuel d'identification à la TVA, s'il s'applique.
Le régime micro-entrepreneur ne change rien à ces obligations : c'est une entreprise individuelle. Si vous êtes indépendant, je détaille aussi ce point sur la page création de site pour indépendant et auto-entrepreneur.
Société (SAS, SARL, SA…)
- la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social ;
- l'adresse du siège social ;
- une adresse e-mail et un numéro de téléphone ;
- le numéro d'immatriculation au RCS et/ou au RNE, selon l'activité ;
- le numéro individuel d'identification à la TVA, s'il s'applique.
Une association est aussi une personne morale. L'article 1-1 lui demande sa dénomination, son siège social et son numéro de téléphone, en plus des mentions communes ci-dessous.
Mentions communes à tous les sites
- le nom du directeur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction (article 1-1, 3°) ;
- le nom ou la dénomination de l'hébergeur, son adresse et son numéro de téléphone (article 1-1, 4°) ;
- le cas échéant, le nom et l'adresse des personnes qui assurent, même gratuitement, le stockage de données traitées directement par elles pour l'édition du site (article 1-1, 5°).
Pensez aussi aux droits sur les contenus. Les photos, illustrations, textes, vidéos et logos peuvent être protégés : vous devez disposer des droits pour les utiliser, par exemple avec l'accord de l'auteur ou une licence qui permet cet usage. Le ministère de l'Économie demande de faire figurer la propriété intellectuelle des images utilisées, et de recueillir l'autorisation de l'auteur, ou au moins de citer la source, pour les textes qui ne sont pas les vôtres.
Profession réglementée ou activité soumise à autorisation
Si vous exercez une profession réglementée (avocat, expert-comptable, architecte, chirurgien-dentiste…), ajoutez :
- votre titre professionnel et l'État membre de l'Union européenne qui l'a délivré ;
- le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel vous êtes inscrit ;
- la référence aux règles professionnelles applicables (article 19, 6°).
Si votre activité est soumise à autorisation, indiquez le nom et l'adresse de l'autorité qui l'a délivrée (article 19, 5°). Entreprendre Service Public cite deux exemples : le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) pour une entreprise de sécurité privée, la Dreal pour une entreprise de transport routier de marchandises lorsqu'elle a délivré l'autorisation.
Le cas de l'hébergeur
L'hébergeur est le prestataire qui stocke les fichiers de votre site et le rend accessible. Ses coordonnées doivent figurer dans vos mentions légales, même si le site est hébergé gratuitement (ministère de l'Économie). Pour un site WordPress, c'est l'hébergeur auquel vous avez souscrit. Pour un site réalisé avec une solution en ligne qui héberge elle-même les sites, comme Communik, c'est le prestataire qui assure cet hébergement. Ses nom, adresse et téléphone figurent en général dans ses propres mentions légales ou dans votre contrat : recopiez-les tels quels.
Pour comprendre ce que recouvre l'hébergement d'un site vitrine, j'ai rédigé une page sur l'hébergement d'un site vitrine.
Mentions légales, confidentialité, cookies et CGV : quatre documents différents
On confond souvent ces pages. Elles répondent pourtant à des obligations différentes.
| Document | À quoi il sert | Quand il est obligatoire |
|---|---|---|
| Mentions légales | Identifier l'éditeur et l'hébergeur du site | Pour tout site |
| Politique de confidentialité | Informer sur l'utilisation des données personnelles | Dès que le site collecte des données personnelles (formulaire de contact, newsletter, prise de rendez-vous…) |
| Information sur les cookies | Informer sur les cookies et autres traceurs, et recueillir le consentement si nécessaire | Dès que le site utilise des cookies ou traceurs |
| Conditions générales de vente (CGV) | Fixer les conditions de vente : prix, paiement, livraison, rétractation… | Sur le site en cas de vente en ligne à des particuliers ; entre professionnels, à communiquer sur demande |
La politique de confidentialité
Un simple formulaire de contact collecte des données personnelles : nom, adresse e-mail, téléphone, message. Vous devez alors informer les internautes, au moment de la collecte, sur l'identité du responsable du traitement, la finalité, la base légale, les destinataires, la durée de conservation et leurs droits, dont celui de saisir la CNIL (Entreprendre Service Public). Cette politique de confidentialité doit être distincte des CGV ou des conditions générales d'utilisation. La CNIL publie des exemples de mentions d'information à adapter.
La CNIL précise d'ailleurs que les mentions légales sont à distinguer des mentions d'information des personnes dont vous traitez les données. Ce sont deux textes différents.
Les cookies
Certains cookies, strictement nécessaires au fonctionnement du site, peuvent être déposés sans accord. Les cookies publicitaires demandent en principe un consentement préalable. Le refus doit être aussi simple que l'acceptation, et l'internaute doit pouvoir changer d'avis à tout moment, par exemple avec un lien « Gérer mes cookies » accessible sur toutes les pages (Entreprendre Service Public, gestion des cookies). La CNIL explique comment mettre un site web en conformité.
Les conditions générales de vente
Si vous vendez en ligne à des particuliers, les CGV doivent figurer sur le site. Entre professionnels, elles sont facultatives mais doivent pouvoir être communiquées sur simple demande. Un site vitrine qui présente vos services sans vente en ligne n'a donc pas forcément de CGV à afficher. Enfin, si vous proposez des abonnements, vous devez permettre leur résiliation en ligne depuis le 1er juin 2023 (ministère de l'Économie).
Les sanctions en l'absence de mentions légales
- Mentions légales absentes ou incomplètes : jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique ou le dirigeant d'une société (article 1-2 de la LCEN). Pour une personne morale, l'amende maximale est multipliée par cinq (article 131-38 du Code pénal), soit 375 000 €, et des peines complémentaires sont possibles, dont l'interdiction d'exercer l'activité concernée pendant cinq ans au plus.
- Défaut d'information sur les données personnelles : amende de 1 500 € pour l'absence de l'une des informations obligatoires (Entreprendre Service Public, qui renvoie aux articles R625-10 à R625-13 du Code pénal).
- CGV : jusqu'à 15 000 € d'amende si elles manquent sur un site qui vend à des particuliers, jusqu'à 75 000 € pour un refus de communication à un professionnel (Entreprendre Service Public et ministère de l'Économie).
- Droit de réponse : le directeur de la publication doit publier sous trois jours la réponse d'une personne nommée ou désignée sur le site, sous peine d'une amende de 3 750 € (article 1-1, III).
Ces montants sont des maximums prévus par les textes. Au-delà du risque de sanction, une page de mentions légales complète rassure aussi vos visiteurs : ils savent qui se trouve derrière le site.
Modèle de mentions légales à compléter
Voici un exemple de mentions légales, sous forme de structure. Ce n'est pas un document juridique prêt à l'emploi : remplacez chaque champ entre crochets, supprimez les lignes qui ne vous concernent pas, et vérifiez le résultat avec les sources ci-dessus ou avec un professionnel du droit.
Mentions légales
Éditeur du site
Société : [dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €
ou entreprise individuelle : [prénom] [nom], entrepreneur individuel (EI)
Adresse : [adresse du siège social ou de domiciliation]
Téléphone : [numéro]
E-mail : [adresse e-mail]
Immatriculation : [RCS de (ville) n° … et/ou numéro au RNE]
TVA intracommunautaire : [numéro, s'il s'applique]
Directeur de la publication : [prénom] [nom]
Hébergement : [nom ou dénomination de l'hébergeur], [adresse], [téléphone]
Profession réglementée (le cas échéant) : [titre professionnel], obtenu en [État membre], inscrit à [ordre ou organisme professionnel], règles professionnelles applicables : [référence ou lien]
Autorisation d'exercer (le cas échéant) : délivrée par [nom et adresse de l'autorité]
Crédits : [auteurs ou sources des photos, illustrations et textes]
Données personnelles et cookies : voir la [politique de confidentialité] et la [gestion des cookies]
Où placer les mentions légales sur un site ?
Vous pouvez les publier sur une page dédiée ou dans la page des conditions générales de vente (ministère de l'Économie). L'article 19 de la LCEN demande un accès « facile, direct et permanent » à ces informations. La solution la plus simple reste un lien « Mentions légales » dans le pied de page, présent sur toutes les pages, à côté des liens vers la politique de confidentialité et la gestion des cookies.
Générateur de mentions légales : pourquoi je n'en propose plus
Un générateur de mentions légales remplit un modèle à partir de vos réponses. Il peut servir de point de départ, mais il ne connaît ni votre activité, ni votre statut exact, ni la façon dont votre site collecte des données. Le texte obtenu engage pourtant l'éditeur du site, c'est-à-dire vous. C'est pour cette raison que j'ai remplacé l'ancien générateur de CREANICO par ce guide.
Si vous me confiez votre site, la question est réglée dès le départ : dans chaque site que je crée, les mentions légales, adaptées à votre statut, la politique de confidentialité et le plan du site sont compris, et ne sont pas comptés dans le nombre de pages. Ma méthode est détaillée sur la page création de site vitrine. Pour avancer sur votre projet, vous pouvez aussi lire comment préparer son projet de site vitrine et bien choisir son nom de domaine.
Questions fréquentes sur les mentions légales
Les mentions légales sont-elles obligatoires sur un site internet ?
Oui. Tout site doit permettre d'identifier son éditeur et son hébergeur (article 1-1 de la LCEN). Seule une personne qui édite un site à titre non professionnel peut rester anonyme, en n'affichant que les coordonnées de l'hébergeur, à condition de lui avoir communiqué son identité.
Quelles sont les mentions obligatoires sur un site web professionnel ?
L'identité de l'entreprise (nom et prénom avec « EI », ou dénomination, forme juridique et capital), son adresse, son e-mail et son téléphone, son numéro d'immatriculation, son numéro de TVA s'il s'applique, le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l'hébergeur. S'y ajoutent les mentions propres aux professions réglementées et aux activités soumises à autorisation.
Comment rédiger les mentions légales de son site ?
Partez de la liste correspondant à votre statut, rassemblez les informations exactes (extrait d'immatriculation, contrat d'hébergement), puis complétez le modèle ci-dessus. Relisez le résultat avec la fiche d'Entreprendre Service Public et, en cas de doute, avec un professionnel du droit.
Qui est responsable des mentions légales ?
L'éditeur du site. Une agence, un juriste ou un générateur peut vous aider à les rédiger, mais la sanction prévue par l'article 1-2 de la LCEN vise l'éditeur du site : la personne physique, ou la société et son dirigeant.
Quelles mentions légales pour le site d'une association ?
Une association est une personne morale : elle indique sa dénomination, son siège social et son numéro de téléphone, le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l'hébergeur (article 1-1 de la LCEN). Si elle collecte des données personnelles, elle a aussi besoin d'une politique de confidentialité.
Que risque-t-on sans mentions légales ?
Jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique ou le dirigeant, et jusqu'à 375 000 € d'amende pour une société (article 1-2 de la LCEN et article 131-38 du Code pénal).
Faut-il une page de mentions légales séparée ?
Non, ce n'est pas imposé : les mentions peuvent figurer sur une page dédiée ou dans les CGV. En revanche, la politique de confidentialité doit rester distincte des CGV et des conditions générales d'utilisation.
Sources officielles
- Légifrance : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), article 1-1, informations sur l'éditeur, en vigueur depuis le 23 mai 2024
- Légifrance : LCEN, article 1-2, sanctions
- Légifrance : LCEN, article 19, informations dues par les entreprises
- Légifrance : Code pénal, article 131-38, amende des personnes morales
- Entreprendre Service Public : mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise
- Entreprendre Service Public : gérer les cookies et autres traceurs
- economie.gouv.fr : mentions sur votre site internet, les obligations à respecter
- CNIL : les mentions légales sur un site web, est-ce obligatoire ?
- CNIL : RGPD, exemples de mentions d'information
- CNIL : cookies et traceurs, comment mettre mon site web en conformité ?
